NETMATES SAS,
Société NETMATES SAS au capital de 12.000 euros
Siège social :
48 rue Claude Balbastre
34070 Montpellier
Adresse du courrier électronique : contact@komorebi-nets.com
RCS (ou Répertoire des métiers) de Montpellier n° 904 922 630
Conditions générales de vente des produits vendus sur : www.komorebi-nets.com
Date de dernière mise à jour : 01/11/2021
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes et la relation contractuelle par la société NETMATES SAS, domiciliée à ESPACE ENTREPRISE Garosud, 48 rue Claude Balbastre, 34070 Montpellier, des produits filets confectionnés sur mesure et produits associés sur son site internet marchand www.komorebi-nets.com. Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à tous les produits mis en vente sur www.komorebi-nets.com.Ces conditions de ventes s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NETMATES SAS.
NETMATES SAS se réserve le droit de modifier ces conditions de vente à tout moment, et il est induit et entendu que les conditions applicables pour une vente sont celles en vigueur sur le site au moment où la commande est confirmée par l’acheteur en ligne sur le site www.komorebi-nets.com.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Spécificité et disponibilité des produits de NETMATES SAS sur sa boutique en ligne https://www.komorebi-nets.com
Les produits et services de transport www.komorebi-nets.com sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La confection des produits « filet » étant faite sur mesure à réception de la commande, si l’acheteur commande en ligne un produit en rupture de stock, il sera prévenu par e-mail ou téléphone, et une date indicative de réapprovisionnement sera transmise à l’acheteur (client).
Les visuels et descriptifs produits sur www.komorebi-nets.com ne sont pas des engagements contractuels de résultat exact pour l’acheteur, étant donné la nature sur mesure des produits www.komorebi-nets.com. Ceci est vrai pour les caractéristiques perçues de taille, rendu couleur ou forme spécifique propre à chaque acheteur.
Toute commande peut être faite soit sur le site www.komorebi-nets.com, soit par validation par e-mail d’un devis www.komorebi-nets.com reçu sur mesure.
La nature sur mesure des commandes entend les particularités suivantes:
- Toute commande sur www.komorebi-nets.com de produits « filet » entraine une confection sur mesure unique pour la commande concernée. Par conséquent, le délais habituels de vente en ligne de produits pour la rétractation, l’annulation ou de renvoi de commande ne peut s’appliquer aux commandes passée sur le site.
- Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit (e-mail) avant le traitement effectif de la commande par www.komorebi-nets.com. Si les conditions le permettent et que la commande sur mesure n’a pas encore été traitée ou mise en fabrication par www.komorebi-nets.com, la demande de modification pourra être étudiée et éventuellement confirmée et acceptée par retour e-mail par www.komorebi-nets.com.
- Tous les produits sur mesure étant confectionnés pour et à réception de la commande Acheteur, leur disponibilité est liée à une capacité de fabrication et non à un stock existant au moment de la commande. En ce sens en case d’incapacité de fabrication, www.komorebi-nets.com se réserve le droit d’annuler la commande Acheteur et de le rembourser intégralement à tout moment par simple préavis transmis par e-mail.
- Les dimensions définitives pour la mise en production de la commande Acheteur peuvent faire l’objet d’une modification si elle est jugée nécessaire par www.komorebi-nets.com, et l’Acheteur en sera averti par e-mail.
- Les matières filet des produits NETMATES SAS ayant une élasticité, la taille du produit confectionné sur mesure n’est pas fixe et s’obtient par un étirement du filet tous les 15 cm de manière perpendiculaire au filet avec force. En ce sens, les filets commandés sur mesure pour des dimensions Acheteur renseignées en ligne ne peuvent pas correspondre précisément aux dimensions constatées à la réception du produit. Une tolérance sur le résultat de dimensions de plus ou moins 20 cm est a prendre en compte pour un filet étiré tous les 15 cm avec une force de 20 DaN par point d’étirement.
Article 3 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Les prix et quantités/prix d’accessoires (pour les produits en « KIT ») sont générés sur mesure en fonction des dimensions renseignées en cm par l’Acheteur en ligne lors de sa commande de produit.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société www.komorebi-nets.com. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Ainsi, tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Nous conseillons à nos acheteurs de se renseigner sur ces aspects auprès de leurs autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société NETMATES SAS sur son site www.komorebi-nets.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en considérant que le produit commandé sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société NETMATES SAS jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’acheteur.
Article 4 – Commandes
Vous (Acheteur) pouvez passer commande :
- Sur Internet : https://www.komorebi-nets.com/.
- Par téléphone : (prix d’un appel national en France métropolitaine, selon opérateurs).
- Par e-mail : contact@komorebi-nets.com.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société NETMATES SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 5 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.komorebi-nets.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L’acheteur, souhaitant confirmer une commande sur www.komorebi-nets.com sera obligatoirement tenu :
- De se créer un compte client personnel sur le site contenant:
- Ses Noms et Prénoms
- Son adresse mail personnelle pour être contacté et recevoir les emails de Komorebi-nets
- Son mot de passe pour accéder à son compte en ligne
- Son adresse de livraison exacte et précise permettant l’accès à la livraison
- Son numéro de téléphone mobile et fixe pour être contacté
- Son adresse de facturation
- Un moyen de paiement en ligne légal et personnel
- D’avoir valider sa commande en ligne ou par courrier par le paiement prévus dans les conditions de vente
La confirmation de la commande par NETMATES SAS se fait par réception d’e-mail au client. Ceci entraîne l’ acceptation des présentes conditions de vente et la renonciation du client à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Toutes données recueillies et transmises pour la validation de commande client vaudront preuve de la transaction acceptée par le client.
En cas de force majeure ou de tout autre événement échappant à la volonté de NETMATES SAS, celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences client occasionnées par un retard de livraison ou annulation de commande.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF ou email via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
En cas de nécessité de demandes supplémentaires pour la mise en production de la commande, NETMATES SAS se réserve le droit de mettre en attente celle-ci en attendant de recevoir toutes les informations nécessaires pour assurer la transaction. NETMATES SAS préviendra alors le client par e-mail ou par téléphone pour permettre d’obtenir la validation définitive de sa commande.
Article 6 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué. Ce paiement est fait sous le libre choix de l’acheteur.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire, Pay Pal, Chèque ou Virement bancaire (les frais de virements sont à la charge de l’acheteur) au RIB suivant:
Compte bancaire
Le débit de la carte est effectué dès la réception de la commande pour permettre le lancement de la fabrication sur mesure des produits.
Article 7 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Au vue de cette exception, le souhait de rétractation sera fait à la charge du client suivant les modalités exposées ci-dessous.
Le client doit faire savoir son souhait de rétractation en ligne dans son compte client sur le site ou par e-mail avec accusé de réception valide sur contact@komorebi-nets.com.
Si la demande de rétraction est encore possible (confection sur mesure personnalisée du produit ou commande non préparée au moment de la réception de la demande), Komorebi-nets fera savoir au client que celle-ci est acceptée. Le cas échéant qu’elle est refusée. NETMATES SAS à travers son site www.komorebi-nets.com se verra donc le droit de refuser la demande de rétractation du produit ou biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Conséquences de la rétractation si acceptée par NETMATES SAS:
En cas de rétractation acceptée par NETMATES SAS pour les commandes de produits personnalisés sur mesure par encore expédiés, le remboursement des produits commandés sera effectué dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de rétractation. Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale ou à réception du RIB client le cas échéant. En cas de non-acceptation de la rétractation trop tardive client, la commande sera honorée comme prévues par les conditions générales de vente et aucun remboursement ne pourra être exigé.
Article 8 – Retours
NETMATES SAS ne prendra en charge aucun frais ni coûts de transport retours ou aller-retour et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du client.
Dans le cas où, la commande ne serait pas retournée à l’état neuf, des frais de DECOTE allant jusqu’à 70% peuvent être appliqués à la charge du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Article 9 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.komorebi-nets.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.komorebi-nets.com n’a pas vocation à vendre ses produits identiques en quantités importantes. Par conséquent la société NETMATES SAS se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques.
Article 10 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Les délais de livraison ne sont pas les mêmes que les délais de confection de la commande sur mesure.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de livraisons par un transporteur, la société NETMATES SAS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 11 – Livraison et achat hors Union Européenne
Pour toute livraison ou achat sur le site www.komorebi-nets.com ayant pour destination une adresse hors de l’Union Européenne ou dans les DOM TOM, la facture sera hors taxes. L’acheteur client est alors importateur des produits achetés et les frais d’importation et/ou de douane pouvant s’appliquer seront entièrement à sa charge. Le site ne permet pas de connaitre à l’avance les frais associés à l’importation des produits NETMATES SAS par pays de destination.
Article 12 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Dues au spécificités des filets et produits non-normés et confectionnés sur mesure à la commande, la notion de conformité est soumise à l’appréciation de NETMATES SAS sur étude de photo ou retour produit (à la charge du client) pour vérification et contrôle du produit.
Il est à noter que la taille du filet n’étant pas fixe dû à son élasticité, la notion de taille exacte d’un filet confectionné sur mesure est variable et serait étudiée et validée ou refusée selon les demandes de garanties. La garantie ne serait s’appliquer pour tout usage ou installation contraire aux installation existante de filet de catamaran. De la même façon, l’allongement et détente d’un filet polyester ou polyamide mis en tension est un effet prévisible et normal. L’allongement d’un filet de catamaran ne sera de fait pas un élément pouvant être considéré comme une non-conformité ou vice caché.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email avec accusé de réception ou téléphone dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 13 – Responsabilité
Les produits proposés sur www.komorebi-nets.com en équipement et usage détourné d’un filet de catamaran ne répondent à aucune norme et ne sont de fait pas conformes à un usage normé en construction. La responsabilité de la société NETMATES SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, ni de l’usage et installation faits des produits. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société NETMATES SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société NETMATES SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
En cas de produits achetés à des fins professionnelles, NETMATES SAS n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’incapacité totale ou partielle d’utiliser ou d’installer les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, de résultat de confection en non adéquation avec les attentes client ou retard de livraison, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de NETMATES SAS.
Article 14 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.komorebi-nets.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NETMATES SAS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de la société NETMATES SAS.
Article 16 – Données personnelles
La société NETMATES SAS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles de ses internautes, visiteurs et clients. Elles sont nécessaires à la gestion de des commandes et interaction sur le site, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées à ses visiteurs et clients.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 17 – Archivage Preuve
La société NETMATES SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.